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La loi européenne dite RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR) encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne. Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’U.E. en se fondant sur la confiance des utilisateurs.
JDC SA accorde une grande importance à la protection des Données Personnelles de ses clients, des utilisateurs de ses sites internet et de ses applications, de ses partenaires et de ses salariés. JDC SA respecte le Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016, la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques). JDC SA a désigné un délégué à la protection des données en charge notamment du droit à l’information, du droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité dont vous disposez conformément à ladite loi La Charte s’applique en complément des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation des Services et des Conditions Générales de Vente des Services, lorsqu’elles existent.
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